CGV

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Règlement de la commande
Le paiement de la commande est exigible dans son intégralité au moment de la validation de celle-ci. En aucun cas les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5.2. Moyens de paiement acceptés
Le règlement peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

a) Paiement par carte bancaire / PayPal

Le Client doit renseigner les éléments suivants :

• Numéro de carte bancaire,
• Date d’expiration,
• Cryptogramme visuel (3 chiffres au dos de la carte)

La communication de ces informations vaut autorisation de débit du compte bancaire du Client pour le montant total de la commande.

Les paiements effectués sur le site www.mtk-tuning.com sont sécurisés via le protocole SSL (Secure Socket Layer).
Les données bancaires sont traitées exclusivement par PayPlug (groupe Natixis) et ne transitent jamais par le serveur du site.

Le site utilise également le protocole 3D Secure (3D SECURED), renforçant la sécurité des paiements par carte bancaire. Ce protocole permet à la banque émettrice de vérifier l’identité du porteur avant de valider la transaction.
Le procédé d’authentification varie selon les banques. Le Client est invité à se rapprocher de son établissement bancaire pour vérifier la compatibilité de sa carte avec ce système.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse. Le Client pourra alors contester le paiement et demander un remboursement.

b) Paiement par virement bancaire
Le Client peut opter pour un règlement par virement bancaire. Dans ce cas, la commande ne sera traitée qu’à réception du paiement, généralement sous 4 à 5 jours ouvrés selon les établissements bancaires.

c) Paiement en 3 ou 4 fois sans frais
À partir de 300 € d’achat (et jusqu’à 3000 €), le Client peut choisir de régler sa commande en 3 ou 4 mensualités sans frais par carte bancaire.

• 1ère échéance : débitée au moment de la commande.
• Échéances suivantes : prélevées tous les 30 jours.

Ce mode de paiement est réservé aux clients domiciliés en France Métropolitaine, et valable uniquement si la carte bancaire est valide au moins 3 ou 4 mois après la commande, selon le nombre de mensualités choisi.

En choisissant ce mode de paiement, le Client accepte les conditions générales de Oney, consultables ici : Conditions Générales Oney - Payplug

Ce service est accordé sous réserve d’acceptation après vérification de la solvabilité apparente du Client.

En cas de refus de prélèvement sur l’une des échéances, des frais de gestion de 49 € seront facturés pour couvrir l’incident.

5.3. Commandes en attente de règlement
Aucune nouvelle commande ne pourra être validée tant que le paiement intégral des sommes dues au titre de précédentes commandes n’aura pas été effectué.

5.4. Protection des données bancaires
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d'accès, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée par écrit à l’adresse suivante :
FIA-NET SA – Service Informatique et Libertés
Traitements n°773061 et n°1080905
15 rue du Faubourg Montmartre – 75009 PARIS

ARTICLE 6 – MODALITES DE LIVRAISON

6.1. Modes de livraison
Le Client est informé et accepte que la Société MTK puisse confier la livraison des produits à des prestataires externes de son choix.

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, à condition que cette adresse se situe dans les zones de livraison autorisées, spécifiées sur le site. Le Client s'engage à fournir des informations d'identification exactes.

En cas d’erreur dans l’adresse fournie, la Société MTK ne saurait être tenue responsable des éventuels retards ou impossibilités de livraison. Si une réexpédition est nécessaire, celle-ci sera à la charge du Client, et ne sera effectuée qu'après règlement des frais associés.

6.2. Délais de livraison
MTK SARL met tout en œuvre pour livrer les produits dans les délais indiqués sur le site, ceux-ci étant donnés à titre indicatif, à compter de la réception du paiement.

En cas de retard supérieur à huit (8) jours après la date de livraison annoncée, hors cas de force majeure ou de faute du Client, le Client pourra demander l’annulation de la commande selon les articles L.216-2 et suivants du Code de la Consommation.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat, sans indemnités supplémentaires.

Le transfert des risques (perte, détérioration) s'effectue uniquement lorsque le Client prend physiquement possession des produits. Jusqu'à ce moment, les produits voyagent aux risques du Vendeur.

6.3. Réception de la commande
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison, avant de signer le bordereau de réception. En cas d’anomalie visible (colis endommagé, ouvert, manquant, etc.), le Client doit soit refuser la livraison, soit émettre des réserves manuscrites, précises, datées et signées.

En cas d’absence lors de la livraison, un avis sera laissé par le transporteur et le colis devra être retiré selon les modalités indiquées.
En cas de non-retrait dans les délais impartis, le colis sera retourné à l’adresse suivante :

MTK – SERVICE RETOUR
Parc d’Activité de Charpenay
172 Route de Charpenay
69210 LENTILLY

Dans les cas de colis non réclamés, adresse erronée ou NPAI, un email sera envoyé au Client. Sans réponse sous deux (2) mois, le colis sera considéré comme abandonné et deviendra la propriété de MTK SARL.

Important : Une fois le colis confié au transporteur, MTK ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison.

6.4. Colis perdu ou endommagé
En cas de colis visiblement détérioré, le Client doit impérativement :

• Refuser le colis auprès du transporteur,
• Informer la Société MTK dans un délai de 72 heures suivant la tentative de livraison.

Un nouveau colis sera préparé et expédié dès réception du colis endommagé retourné à l’entrepôt.

De même, tout colis incomplet ou comportant des produits abîmés (hors livraison partielle notifiée par email) doit être refusé.
Selon l’article L133-3 du Code de commerce, toute réclamation pour avarie ou perte partielle doit être notifiée au transporteur dans les trois (3) jours (hors jours fériés), par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans cette démarche, aucun recours ne pourra être accepté.

Lors de la livraison, les réserves doivent être écrites, précises, datées et signées sur le bon du transporteur.

6.5. Litiges sur livraison déclarée
Lorsque le colis est indiqué comme "livré" par le transporteur, avec signature, aucune réclamation pour non-réception ne pourra être traitée.

Le Client devra alors :

• Porter plainte auprès de la gendarmerie contre le signataire du bon de livraison,
• Fournir à MTK une copie de la plainte ainsi qu’une déclaration sur l'honneur du destinataire (identique à celui mentionné dans la commande).

Une contre-enquête sera lancée par le transporteur en collaboration avec la gendarmerie. Seul le résultat de cette enquête déterminera la suite donnée au dossier.

6.6. Suivi des commandes
À l’expédition de la commande, un numéro de suivi est envoyé par email. Il appartient au Client de :

• Suivre son colis en temps réel,
• Notifier toute anomalie dans les 72 heures suivant l’indication "colis livré" sur le site du transporteur.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

6.7. Sanctions en cas de fausse déclaration
Conformément à l’article 441-7 du Code pénal, toute fausse déclaration, falsification ou usage d’un certificat ou attestation mensongère est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Ces peines peuvent être portées à trois ans de prison et 45 000 € d’amende en cas de préjudice envers le Trésor public ou un tiers.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- De la garantie de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-après.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, de la non-conformité des produits d ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés,  par une réclamation écrite à l'adresse suivante :

MTK
PARC D'ACTIVITE DE CHARPENAY
172 ROUTE DE CHARPENAY
69210 LENTILLY

 *la garantie est variable en fonction du fabriquant, pour plus d'infos contactez nos techniciens.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client devra retourner le produit dans l’emballage d’origine et en l’état, avec tous les documents l’accompagnant, à ses frais à l'adresse suivante en y joignant l’original de la facture :

MTK
PARC D'ACTIVITE DE CHARPENAY
172 ROUTE DE CHARPENAY
69210 LENTILLY 

Dès réception du produit non conforme, le Vendeur procédera au remboursement du prix du produit au Client de la totalité des sommes versées, sauf les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter ; étant précisé que le Vendeur sera en droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur pourra également, en lieu et place du remboursement susvisé et sous réserve de l’accord express du Client, renvoyer, à ses frais, le produit initialement commandé par un produit identique.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://www.mtk-tuning.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, sur quelque support que ce soit, même partiellement, des éléments du site https://www.mtk-tuning.com/, visuels ou texte.

Tous les textes, commentaires, images et photographies de produits faisant l'objet d'une reproduction sur le site internet https://www.mtk-tuning.com/, sont la propriété exclusive de la Société MTK SARL, et font l'objet d'une protection par le droit d'auteur.

Toute reproduction, même automatisée des pages de présentation des produits ou toutes autres pages du site, à des fins commerciales, est prohibée.

Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation des textes, commentaires et images pour un usage privé est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive d'un acte de contrefaçon. La Société MTK SARL se réserve la faculté d'engager toutes poursuites judiciaires pour garantir ses droits contre toutes personnes agissant en violation des présentes dispositions.
 

ARTICLE 10 – INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES

En vertu de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande. Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins, sauf accord express du Client.

En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte Client, le Client pourra recevoir des offres de la Société MTK SARL, de ses prestataires et de ses partenaires.

Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet MTK répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition de portabilité et de limitation du traitement, sur l'ensemble de ses données personnelles en formulant une requête transmise par courrier à la Société MTK SARL, PARC D'ACTIVITE DE CHARPENAY, 172 ROUTE DE CHARPENAY, LENTILLY.

Le Client peut à tout instant formuler une demande de modification des choix émis, soit en accédant à la rubrique « mon compte » sur le site internet  https://www.mtk-tuning.com/ soit en formulant une requête par mail à l'adresse stephane@mtk-tuning.com.