CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – OBJET

La société MTK, société à responsabilité limitée, au capital de 300 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le nº RCS 451 014 534 dont le siège social se situe au :


MTK
PARC D'ACTIVITE DE CHARPENAY
172 ROUTE DE CHARPENAY
69210 LENTILLY

FRANCE

 

Dont le nom commercial est : MTK

 

Ci-après désigné le « Vendeur »,

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, souhaitant effectuer un achat d'un ou plusieurs articles, commercialisés sur le site internet accessible depuis l'adresse URL https://www.mtk-tuning.com/.

D’autre part,

 

Ci-après désigné le « Client ».

 

Ci-après désignés ensemble « les parties » ou individuellement « la partie ».

Conformément aux dispositions de l'article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qui sont pleinement opposables au Client.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de la Société MTK SARL à l'adresse suivante https://www.mtk-tuning.com/p-conditions-generales-de-ventes.html.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) décrivent les modalités de ventes à distance de produits, effectuées par l’intermédiaire du site Internet de la Société MTK et définissent les obligations et droits des parties à ce titre. Elles sont parties intégrante du contrat entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables à l’achat du Client sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 –  CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les produits vendus par la Société MTK SARL sont ceux figurant sur le site internet https://www.mtk-tuning.com/ au jour de sa consultation par le client.

Chaque produit fait l'objet d'une description précise, permettant au Client de connaitre les caractéristiques principales, comprenant la photographie, le prix, les dimensions, capacités de produits, et les couleurs disponibles.

Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaitre les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les photographies et graphismes des produits présents sur le site internet ne sont pas contractuels et peuvent comprendre des différences minimes entre le produit et l'illustration, selon la résolution des couleurs de l'écran de l'ordinateur du Client.

La Société MTK s'engage à livrer des produits conformes aux prescriptions légales et réglementaires de sécurité et de santé.

Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au Client lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.


ARTICLE 3 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client peut commander sur le site Internet www.mtk-tuning.com/ qui s’effectue lors de la commande.

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique afin de réaliser sa commande.

Ainsi, le Client disposera de l’information sur les caractéristiques essentielles du Produit, du choix du Produit, et le cas échéant, de ses options.

Il Indiquera ses coordonnées essentielles (identification, email, adresse...); et acceptera les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, ou d’annuler sa commande.  Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler et/ou rectifier immédiatement toute erreur.

La confirmation de la commande par le Client emportera enregistrement de celle-ci par le Vendeur.  Il est ensuite procédé au suivi des instructions pour le paiement et au paiement des produits. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du règlement.

Postérieurement à ces étapes, il est adressé au Client, par courrier électronique, une confirmation de la prise en compte de la commande par le Vendeur, qui ne sera toutefois validée et traitée que sous réserve du paiement afférent.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable ni annulable, hors du cas de l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

En l’absence de confirmation de la commande par le Vendeur, chacune des parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du Client n’est pas débité. Si la commande porte sur plusieurs produits, seule la vente des produits dont la commande n’a pas été acceptée par le Vendeur n’est pas formée.

En cas de non réception de la confirmation, le Client devra bien vérifier les SPAM ainsi que son adresse mail.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité de l'article, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande et de se faire rembourser, étant toutefois précisé que pour toute annulation d’un article spécifique à un véhicule et/ou réalisé sur commande, un abattement sera à prévoir.

En cas de rupture de stock définitive, la Société MTK pourra soit annuler la commande et rembourser au client les sommes qu'il aura versées, soit remplacer l'article indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure, à un prix égal ou inférieur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande de tout Client, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, tel que l’absence de règlement total ou partiel d’une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours

Les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "CGV" des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante https://www.mtk-tuning.com/p-conditions-generales-de-ventes.html.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.


ARTICLE 4 – PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs librement fixés par le Vendeur figurant sur la fiche descriptive du produit.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés sont facturés aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.

Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euros, et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison, qui sont à la charge du client.

Le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, les frais de manutention et les frais de port. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, à la date prévue par le décret d'application.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Les prix des produits pour les DOM-TOM, Suisse, et autres pays hors UE sont indiqués Hors Taxes.

Les commandes effectuées sur le site internet www.mtk-tuning.com/, destinées Hors France métropolitaine sont hors taxe et seront soumises à des taxes et des droits de douane. Le Client est tenu de s'informer des éventuels droits de douane et frais éventuels applicables à sa situation en cas de commande. Ces droits de douane et frais sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le règlement de la commande s’effectue soit :

- Par carte bancaire - PayPal

Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la Société MTK de débiter son compte du montant des articles commandés. Les transactions effectuées sur le site internet https://www.mtk-tuning.com/ sont protégées par le système universel de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les données bancaires du client sont uniquement connues de l’établissement bancaire « PAYPLUG » (groupe natixis) et ne transitent pas par le serveur web du site : https://www.mtk-tuning.com.

 Pour le paiement par carte bancaire, mtk-tuning.com utilise le système 3D SECURED de PAYPLUG  et son serveur sécurisé d'encaissement. Lors du traitement de l’opération de paiement par le protocole 3D SECURED, l’établissement bancaire du client vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service est proposé au client par son établissement bancaire. Le procédé d’authentification est propre à chaque banque. Aussi le client est invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

- Par virement bancaire

C’est seulement à réception du virement, que la commande sera définitive et traitée par le Vendeur. Le délai de réception du règlement est de 4 à 5 jours suivants les banques.  

- En 3 fois sans frais

Le client pourra régler s’il le souhaite en 3 fois sans frais par carte bancaire à partir de 300 euros d’achats et jusqu’à 5000 euros. Le montant de la commande est divisé en 3 mensualités. La première mensualité sera débitée à la validation de la commande et du paiement. Les mensualités suivantes seront débitées tous les 30 jours à compter de la date du premier débit. Cette facilité de paiement est disponible en France Métropolitaine uniquement, sous réserve d’une validité de votre carte bancaire supérieure à 6 mois à compter de la date de la commande.

Ces délais de paiement sont accordés sous réserve des conditions apparentes de solvabilité. Dans le cas où votre carte bancaire viendrait à être refusée au moment du prélèvement de l’une des échéances de paiement, nous serons amenés à vous facturer des frais de dossier de 49 euros pour couvrir les frais de gestion de cet incident.

Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le client des sommes échues au titre des précédentes commandes.

En vertu de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, à tout instant sur l'ensemble de ses données personnelles en formulant une requête écrite à la Société FIA NET SA – Service Informatique et Libertés – Traitement n°773061 et n°1080905 – 15, rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.


ARTICLE 6 – MODALITES DE LIVRAISON

a)    Les modes de livraison

Le Client est informé et accepte que le Vendeur puisse confier les opérations de livraison aux tiers de son choix.

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l'offre de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Les informations communiquées par le Client, lors de la prise de commande, engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit, ni des erreurs ou retards de livraison, et des frais de re livraison.

b)    Les délais de livraison

La Société MTK SARL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans le délai indiqué sur le site à compter de la réception du paiement ; étant précisé que ce délai est communiqué à titre indicatif.

Si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de huit (8) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et suivants du Code de la Consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Lors de la livraison, le Vendeur oblige le Client de procéder à la constatation de l'état du produit livré avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison du produit ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le produit devra être retiré à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à l'adresse suivante :

MTK
PARC D'ACTIVITE DE CHARPENAY
172 ROUTE DE CHARPENAY
69210 LENTILLY

Dans le cas particulier des retours de colis non réclamés, d’adresse erronée et NPAI, la Société MTK procédera à un envoi d'email au client lors du retour de colis.

Sans réponse de la part du client, le colis sera considéré propriété de la Société MTK SARL dans un délai de 2 (deux) mois suivant le retour de colis.

c) Colis perdu ou endommagé :

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le Vendeur sous 72h, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour.

De même, le client devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés hors livraison partielle (indiquée par email). En effet, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, le client ne pourra pas être indemnisé.

Lors de la livraison, les dommages, pertes de contenu doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

Lorsqu'un colis est déclaré livré par le transporteur (signature sur le bordereau du transporteur), et que cette livraison est confirmée par le facteur (agent assermenté) aucune réclamation pour non-réception ne pourra être prise en compte par la Société MTK.

Il appartient au client de déposer plainte à l'encontre du signataire du bordereau du transporteur auprès de la gendarmerie, afin de pouvoir demander une contre-enquête auprès du transporteur en fournissant dans ce cas une copie de la plainte, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du destinataire de la livraison (qui doit être conforme à celle spécifiée dans la commande). C'est le résultat de cette contre-enquête par le transporteur et la gendarmerie qui décidera de la suite du dossier.

A l'expédition de votre colis, le site www.mtk-tuning.com/ vous envoie le numéro de suivi de votre commande, il appartient au client destinataire de ce mail de faire le suivi de son colis, et de faire part à la Société MTK de toute anomalie de livraison dans un délai de 72 heures après la mention "colis livré" apparaissant sur le site du transporteur. Après ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

La Société MTK rappelle que l’Art 441-7 du code pénale stipule qu’il est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :

  • D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
  • De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
  • De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter un préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.


ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose du droit de se rétracter, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité aux fins d’échange ou de remboursement à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Pour que ce délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante, par mail à l’adresse suivant stephane@mtk-tuning.com et en complétant le formulaire suivant : https://www.mtk-tuning.com/p-sav.html. Tout retour effectué sans notre accord au préalable sera refusé.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

En cas de rétractation, les frais résultant de l'acheminement des produits en retour resteront à la charge du Client. A réception des produits en retour, le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client, hors produit sur commande.

Les produits devront être retournés, sans retard excessif, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation, à l’adresse suivante :

 

MTK

SERVICE RETOUR
PARC D'ACTIVITE DE CHARPENAY
69210 LENTILLY

Le client ne pourra pas se prévaloir de la garantie susvisée dans les hypothèses suivantes:

- La commande et vente de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les produits spécifiques à un véhicule (échappement, châssis, filtration, ... )

- Articles destinés à la compétition et matériel électronique.

- Lubrifiants, ampoules et aérosols.

- Les produits dont l’emballage aura été détérioré recevront un abattement sur la valeur du produit et un avoir sera établi.


ARTICLE 8 – GARANTIES

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- De la garantie de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-après.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, de la non-conformité des produits d ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés,  par une réclamation écrite à l'adresse suivante :

MTK
PARC D'ACTIVITE DE CHARPENAY
172 ROUTE DE CHARPENAY
69210 LENTILLY

 *la garantie est variable en fonction du fabriquant, pour plus d'infos contactez nos techniciens.

 

Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client devra retourner le produit dans l’emballage d’origine et en l’état, avec tous les documents l’accompagnant, à ses frais à l'adresse suivante en y joignant l’original de la facture :


MTK
PARC D'ACTIVITE DE CHARPENAY
172 ROUTE DE CHARPENAY
69210 LENTILLY


Dès réception du produit non conforme, le Vendeur procédera au remboursement du prix du produit au Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter ; étant précisé que le Vendeur sera en droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur pourra également, en lieu et place du remboursement susvisé et sous réserve de l’accord express du Client, renvoyer, à ses frais, le produit initialement commandé par un produit identique.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.


ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://www.mtk-tuning.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, sur quelque support que ce soit, même partiellement, des éléments du site https://www.mtk-tuning.com/, visuels ou texte.

Tous les textes, commentaires, images et photographies de produits faisant l'objet d'une reproduction sur le site internet https://www.mtk-tuning.com/, sont la propriété exclusive de la Société MTK SARL, et font l'objet d'une protection par le droit d'auteur.

Toute reproduction, même automatisée des pages de présentation des produits ou toutes autres pages du site, à des fins commerciales, est prohibée.

Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation des textes, commentaires et images pour un usage privé est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive d'un acte de contrefaçon. La Société MTK SARL se réserve la faculté d'engager toutes poursuites judiciaires pour garantir ses droits contre toutes personnes agissant en violation des présentes dispositions.

ARTICLE 10 – INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES

En vertu de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande. Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins, sauf accord express du Client.

En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte Client, le Client pourra recevoir des offres de la Société MTK SARL, de ses prestataires et de ses partenaires.

Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet MTK répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition de portabilité et de limitation du traitement, sur l'ensemble de ses données personnelles en formulant une requête transmise par courrier à la Société MTK SARL, PARC D'ACTIVITE DE CHARPENAY, 172 ROUTE DE CHARPENAY, LENTILLY.

Le Client peut à tout instant formuler une demande de modification des choix émis, soit en accédant à la rubrique « mon compte » sur le site internet  https://www.mtk-tuning.com/ soit en formulant une requête par mail à l'adresse stephane@mtk-tuning.com.


ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Les produits proposés sur le site www.mtk-tuning.com sont conformes à la législation française en vigueur, à l’exception des articles non homologués. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander. Tous les produits présentés sont sous accord de licence s’il y a lieu, et ne font l'objet d'aucun piratage de droits. Ce sont des produits authentiques.

Le Vendeur s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations sont celles données par les fabricants. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par ces derniers. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, www.mtk-tuning.com ne prend aucun engagement relatif à l'absence d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

MTK ne prend aucun engagement concernant l'absence de rupture de stock ou la disponibilité du ou des produit(s) figurant sur le site. La responsabilité de MTK ne pourra être recherchée en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

MTK n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.


ARTICLE 12 – IMPREVISION

Chacune des Parties déclare renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du code Civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.


ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

13-1 . Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet "MTK" emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

13-2 . Identification

Nos informations de contacts sont les suivantes :

-  https://www.mtk-tuning.com/ -  SARL MTK

-  Parc d’activité de Charpenay – 172 route de Charpenay 69210 Lentilly

-  Capital social : 300 000 €

-  Numéro RCS : 451 014 534

-  Numéro de TVA FR23 451 014 534


ARTICLE 14 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.


ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le site Internet "MTK".

Le Client a ainsi la possibilité de signaler au Vendeur, sur son espace personnel réservé sur le site Internet "MTK, toute réclamation, concernant, notamment, la non-réception du Produit, sa non-conformité à la commande ou encore la réception d'un Produit endommagé.

Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art.L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet MTK ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée ci-dessus (réclamation préalable directement introduite auprès du Vendeur sur le site internet "MTK") avant toute demande de médiation.










ANNEXE 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES


Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


La marque d'une passion

Parce que nous partageons avec nos clients la même passion, nous entretenons avec vous une relation forcément particulière et c'est cela que nous nous efforçons de préserver quotidiennement en apportant soin et attention à vos demandes et au traitement de vos commandes.